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Conditions générales de vente


Le site internet www.ludilabel.fr a pour vocation de fournir des Produits à destination exclusive des consommateurs. 

Par conséquent, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent spécifiquement les relations entre la société SJR Labels (ci-après désignée par son nom commercial « LUDILABEL ») et les consommateurs dans le cadre de la vente des produits sur le site internet de LUDILABEL.


1. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.


2. Les Produits

Tous nos produits sont exclusivement fabriqués en France.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits en vente sur le site LUDILABEL. Toutefois, une légère différence peut apparaître au niveau de la couleur des étiquettes, du dessin, des motifs ou de la typographie choisie. Néanmoins, la responsabilité de LUDILABEL ne saurait être engagée à ce titre.


3. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. 

LUDILABEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (tels qu’indiqués dans l’article 4 ci-dessous et dans notre rubriques « Délais et modes de livraison).


La livraison est gratuite dans le monde entier lorsque celle-ci est faite par envoi en courrier simple prioritaire avec La Poste.

La livraison en France Métropolitaine*, pour tous colis dont le poids est inférieur à 0,5kg,  en CHRONOPOST EXPRESS s’élève à :

    • 5,90 euros en point relais PICK'UP.
    • 9,90 euros à domicile.

*Pour une autre zone de livraison (Europe, Corse, DOM/TOM, Monde), pour un colis plus lourd ou plus de détails se référer à la page Délais et modes de livraison.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine et l’UE, les prix indiqués ne comprennent pas :

    • Les taxes dues à l’importation des marchandises ;
    • Les droits de douane ;
    • La taxe sur la valeur ajoutée et
    • Toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception des produits.

4. Livraison

À partir de la validation de la commande par LUDILABEL, les produits seront fabriqués sous 1 à 2 jours ouvrés maximum.

Si vous commandez un (des) Produit(s) personnalisés, le temps de fabrication dudit (desdits) Produit(s) personnalisés sera ajouté au délai de livraison en fonction de l'option de livraison sélectionnée.


Les délais de livraison sont les suivants :

    • La Poste sans suivi : 1 à 3 jours ouvrables (délais indicatifs).
    • Chronopost Relais  avec suivi : 1 jour ouvrable si la commande a été passée avant 14H la veille.
    • Chronopost Domicile avec suivi : 1 jour ouvrablesi la commande a été passée avant 14H la veille.

LUDILABEL ne saurait être tenue responsable d’éventuelles perturbations des services postaux ou grèves des transports.

Si vous reportez la livraison ou retardez la réception de la livraison de manière déraisonnable après que nous vous ayons averti que nous avons essayé de vous livrer le(s) Produit(s) commandé(s), ou si vous nous avez fourni un adresse de livraison erronée qui se traduit par une livraison infructueuse, le colis de livraison nous sera renvoyé.

Si le(s) Produit(s) demeurent non livrés pour une période de 7 jours ouvrables après le premier essai de livraison et nous sont renvoyés non-livrés, nous nous réservons la possibilité d'annuler le contrat de vente et, à la réception du colis de livraison renvoyé, nous vous rembourserons.

Aussi, notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour livraison tardive ou défaut d'exécution, si le retard ou la défaillance résulte de faits imprévisibles et insurmontables, d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.

Nous vous recommandons d'examiner le colis et le (les) Produit(s) reçus dans les 14 (quatorze) jours suivant leur livraison ainsi que de vérifier leur état et si le contenu du colis est complet. En cas de Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), nous vous prions de prendre contact avec notre Service Clientèle par email à sav@ludilabel.fr.


5. Disponibilité des Produits

Nous ne garantissons pas la disponibilité des Produits sur le site www.ludilabel.fr.

À l'exception des commandes déjà acceptées, nous nous réservons le droit, sans que cela n'engage notre responsabilité et sans notification préalable, de changer, d'interrompre ou d'arrêter la vente de tout Produit.


6. Modalités de paiement

Le paiement du prix indiqué dans la confirmation de commande s’effectue à la commande.*

Les modes de paiement sont les suivants :

Cartes de paiement.

Réglement par CB (paiement sécurisé par le service international Adyen partenaire agréé Visa et Master Card via le site Internet www.ludilabel.fr)


Paypal.

Le paiement par Paypal est disponible.


Chèque.

Réglement par chèque envoyé par courrier à : LUDILABEL, 26 rue de la Colombette 31000 Toulouse, France. 

Les chèques seront à établir à l’ordre de LUDILABEL et en précisant le numéro de commande au dos du chèque. (N'oubliez pas de signer et d'écrire le montant en chiffres et en lettres)


Virement Bancaire.

Les commandes seront traitées à réception du réglement, c'est à dire dès la validation de votre virement par votre banque (Cette validation prend entre 1 et 3 jours selon les pays). N'oubliez pas de noter le numéro de commande dans le libellé du virement.

Voici les informations à communiquer à votre banque pour réaliser un Virement Bancaire :

Titulaire du compte : SJR LABELS

Banque : 30004 - Indicatif : 02497 - N° de compte : 00011069434 - Clé RIB : 77 - Domiciliation : SUD OUEST ENTREPRISES (02497)

IBAN : FR76 3000 4024 9700 0110 6943 477 - Code B.I.C :  BNPAFRPPCTO


7.  RETOUR ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS

Droit de rétractation :

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation ; vous disposez en tant que consommateur d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour vous rétracter du contrat de vente et renvoyer le(s) Produit(s), sans avoir à motiver votre décision et sans encourir, le cas échéant, d'autres coûts que ceux repris ci-dessous, pour autant que vous le notifiez à notre service client dans une période de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et que vous avez désigné, avez pris physiquement possession du (des) Produit(s).

Dans l'hypothèse d'un contrat portant sur plusieurs Produits, votre droit de rétractation expirera après une période de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et que vous avez désigné, avez pris physiquement possession du dernier Produit.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, nous vous remercions de le notifier à notre service client dans la période précitée en utilisant le modèle de formulaire de rétractation suivant [cliquer pour télécharger le formulaire] ou en faisant une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant votre décision de vous rétracter du contrat, ce par téléphone ou par e-mail.

Nous vous confirmerons alors, sans délai, la prise en compte de votre demande de rétractation.

Vous pouvez uniquement nous renvoyer le(s) Produit(s) dont vous avez raisonnablement pris soin et que vous n'avez pas utilisé(s) d'une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s). Vous serez responsables de toute dépréciation du (des) Produit(s) résultant de votre manipulation du (des) Produit(s) autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s) acheté(s).

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE VOUS NE POUVEZ PAS EXERCER LEDIT DROIT DE RÉTRACTATION POUR TOUT PRODUIT CONFECTIONNÉ SELON VOS SPÉCIFICATIONS OU NETTEMENT PERSONNALISÉ.


Retour des produits non personnalisés

Une fois notifiée votre intention de vous rétracter du contrat de vente, vous devrez nous renvoyer le(s) Produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du contrat.

Nous n’acceptons pas le retour des produits qui auraient été utilisés ou dont l’emballage est ouvert.

Vous devrez supporter les coûts directs engendrés par le renvoi du (des) Produit(s).


Remboursement 

Nous rembourserons le prix que vous avez payé pour le(s) Produit(s) ainsi que les frais de livraison initiaux dans les 14 jours suivant celui où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Cependant, nous nous réservons le droit de différer ledit remboursement jusqu'à réception du (des) Produit(s) ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison express, seuls les frais de livraison standard initiaux vous seront remboursés. Le remboursement vous sera confirmé par e-mail. Le paiement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.


Si vous renvoyez un (des) Produit(s ):

  • que vous n'êtes pas en droit de renvoyer,
  • que vous avez détérioré(s) ou utilisé(s) d'une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s),
  • avec un (des) Produit(s) manquant(s),
  • dont vous n'avez pas, d'une quelconque autre manière, pris raisonnablement soin y compris pour leur renvoi,

nous nous réservons le droit soit de refuser votre renvoi et de refuser de vous rembourser, soit de réduire tout paiement qui doit vous être remboursé, ce à concurrence de la dépréciation du (des) Produit(s), sous réserve des dispositions légales applicables.


8. CONFORMITÉ

Pour les produits personnalisés, il vous appartient de bien vérifier votre commande avant de la valider.

En effet, en cas d’erreur de votre part notamment au niveau du texte saisi notamment pour les étiquettes nominatives et compte-tenu de la fabrication personnalisée de nos produits, nous ne pouvons accepter de retour ou remboursement de la commande.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’erreur proviendrait de nos services, et si les Produits que vous avez reçus ne correspondent pas à ceux que vous avez commandés ou si votre livraison est incomplète ou a été endommagée lors du transport, merci de nous contacter par mail à: sav@ludilabel.fr ou par téléphone au 05.34.66.11.23.


9. Responsabilité

La responsabilité de SJR Labels ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers du contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les étiquettes thermocollantes bénéficient du label Oeko-Tex® Standard 100 et les autocollants respectent la norme européenne EN 71/3.

La responsabilité de SJR Labels ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où il est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.


10. GARANTIES

Nos Produits sont fabriqués en France en conformité avec les normes et les réglementations en vigueur.

En toutes hypothèses, vous vous engagez à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation, mode d’emploi, conseils) dans des conditions adaptées à sa fonction, à ses fonctionnalités premières et à sa destination.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de détournement, mauvaise pose, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant vous être accordée, nous restons tenus des défauts de conformité du (des) Produit(s) que nous vous avons vendu(s) conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous et des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

En application de l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En application de l’article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rembourser partie du prix.

Enfin, en application de l’article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie légale des défauts de la chose vendue

En application de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil :

«  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». 

Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, voir les articles 1641 à 1649 du Code civil.


11. DISPOSITIONS GENERALES

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour garantir leur conformité à la législation et/ou la réglementation applicable.

Par conséquent, nous vous conseillons de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant chaque commande.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. En outre, un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.

Enfin, le fait que nous ne nous prévalions pas d’une des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


12. LOI APPLICABLE      

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.


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