Les jolies étiquettes vêtements et objets personnalisables pratiques et ludiques !

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Règlement du programme pour les organisations à but non lucratif

Le programme de partenariat est disponible uniquement pour les organisations à but non lucratif comme les associations de loi 1901: crèches associatives, associations sportives, fédérations, établissements scolaires, ou coopératives dont les activités ne génèrent pas un profit (c'est à dire que l'ensemble des bénéfices est investi dans le bon fonctionnement et la vie de l'organisation). Ludilabel se réserve le droit de refuser un partenariat avec toute association qui ne serait pas en accord avec les valeurs de la société. Le partenariat est gratuit et sans engagement.

Préambule


ADHÉSIONS

Pour adhérer au programme de partenariat il faut être éligible et remplir le formulaire d'inscription le plus adapté à la typologie de son organisme. Le candidat à l'adhésion aura le choix entre 4 programmes (Association Sportive, Crèche Associative, Association de Parents d'élèves et Écoles ou Association Caritative et Solidaire). Il lui appartient de remplir et de saisir les bonnes informations dans le formulaire d'inscription qui sera soumis à validation par un membre de notre service commercial qui vérifiera la validité des informations et validera votre compte.

ATTENTION: Pour confirmer votre éligibilité, nous vous demanderons de nous fournir divers documents (pour les associations de loi 1901: une copie de l'extrait des statuts publié au Journal Officiel, RIB, etc...). Si une personne autre que la personne mentionnée sur les documents officiels est chargée de la relation de correspondance entre l'organisme et Ludilabel, il sera demandé une attestation sur l'honneur ou un document attestant que la personne est bien autorisée à s'inscrire et à représenter l'organisme. Afin de recevoir votre premier don, vous devrez imprimer et nous renvoyer le contrat de partenariat dûment complété avec la signature du représentant légal et le cachet de l'organisme le cas échéant.

Si votre éligibilité au programme est confirmée, vous recevrez un email vous confirmant la validation et l'accès à votre compte. Celui-ci vous permet d’accéder à toutes vos informations comme votre code personnalisé, le solde de vos commissions admissibles à un don ou la prochaine date de versement. Vous recevrez par courrier dans les jours suivant la validation de votre adhésion des flyers Ludilabel, marqués au nom de votre association et portant votre code de remise personnalisé, à diffuser aux parents. Si vous le souhaitez, vous pourrez également recevoir une bannière contenant votre code promo, à diffuser par mail ou sur votre site internet. En revanche, le code ne doit pas être diffusé publiquement ou sur tout site internet ne vous appartenant pas. 


DONS

Ce programme est un partenariat qui permet aux organisations à but non lucratif de bénéficier d'un don de la part de Ludilabel à hauteur de 15% du montant total des ventes générés grâce au partenaire, au cours d'une période définie.

Le partenaire transmet aux parents, usagers, membres ou adhérents de son organisme son code personnel, unique pour chaque affilié. Ce code leur donnera droit à 10% de remise, valable sur toutes les commandes effectuées sur notre site (Hors boîte à goûter, gourde, carte cadeau et produits spéciaux).

Les parents peuvent alors passer commande sur www.ludilabel.fr de manière autonome, en renseignant le code personnel fourni par l'organisme. Ils bénéficieront automatiquement de la remise de bienvenue sur leur commande, qu’ils recevront directement à leur domicile.

Deux fois par an, en juin et janvier, Ludilabel vous reversera, sous forme de don par virement ou chèque, 15% du montant total des commandes qui auront été effectuées avec votre code personnel d'organisme à but non lucratif.


"Termes du contrat de partenariat"

Ce règlement est valable entre l’organisation à but non lucratif qui s'est inscrite à l'un de nos programmes destiné aux associations à but non lucratifs représentée par la personne ayant soumis le formulaire d'inscription en ligne et ayant coché la case "J'ai lu le règlement et j'accepte les termes du contrat" et ayant fourni les informations de validation du compte affilié dénommée l’ORGANISATION,

Et

La société  SJR LABELS, qui a pour nom commercial LUDILABEL, dont le siège social est situé au 26 rue de la Colombette à Toulouse, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°: 433 322 426, représentée par Mme. Sandrine JULLIEN ROUQUIE son PDG, ci-après dénommé l’ENTREPRISE.

Il a été convenu ce qui suit.


Article 1 – Objet

Le présent contrat décrit le partenariat entre l’ORGANISATION dont les statuts doivent  obligatoirement avoir un lien avec une structure à but non lucratif, l’ENTREPRISE qui fabrique et commercialise des produits personnalisés, sous la marque LUDILABEL, dont des étiquettes thermocollantes et autocollantes pour marquer les vêtements et/ou les objets de toutes les personnes qui ont besoin d’identifier leurs affaires. Ludilabel se réserve le droit de refuser un partenariat avec toute association qui ne serait pas en accord avec les valeurs de la société.

Ces étiquettes personnalisées sont utiles en collectivité en ce qu’elles permettent au personnel encadrant d’identifier le ou la propriétaire des vêtements et objets. 

Ce produit est donc susceptible d’intéresser les personnes qui sont directement ou indirectement sensibles à la communication de l’ORGANISATION, qui pourra proposer à ses membres ou au public de la structure ou de l’institution notre produit comme solution de marquage des affaires. Le rôle de l’ORGANISATION dans ce cas est celui d’apporteur d’affaire auprès de l’ENTREPRISE.


Article 2 – Durée du contrat

Le présent contrat s’applique pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire de la validation du partenariat d’affiliation. 


Article 3 – Reversement au bénéfice de l’organisation

En contrepartie du rôle d’apporteur d’affaire joué par l’ORGANISATION, l’ENTREPRISE s’engage à reverser à l’ORGANISATION une somme proportionnelle au montant des commandes acquittées par les clients ayant fait référence à l’ORGANISATION lors de leur commande sur www.ludilabel.fr.

Cette somme équivaut à une commission de 15 % du montant TTC des commandes acquittées.

La référence à l’ORGANISATION est possible uniquement si le client apporté grâce à l’ORGANISATION renseigne et valide, dans son panier lors de sa commande sur www.ludilabel.fr juste avant de valider le bon de commande, le code de réduction attribué à l’ORGANISATION

Le client apporté par l’association bénéficiera d’une remise immédiate de 10% sur sa commande.

La commission liée à la commande en référence à l’ORGANISATION est confirmée par l’ENTREPRISE une fois que la dite-commande est acquittée par le client et livrée, soit après un délai de carence de 5 jours. 

Le reversement par l’ENTREPRISE des commissions à l’ORGANISATION interviendra deux fois dans l’année, courant janvier et courant juin. 

À cet effet, les cumuls de commandes seront stoppés le premier jour ouvré de ces mois.

Les deux reversements se feront en fonction du cumul enregistré sur chaque période, sur la base d’une commission de 15 % du montant TTC des commandes acquittées. 

Le montant minimum pour un reversement est fixé à 50 euros.


Article 4 – Engagements de l’entreprise

L’ENTREPRISE s’engage à fournir sur demande à l’ORGANISATION une quantité raisonnable d’affiches et de flyers présentant ses produits et des échantillons suivant les demandes de l’ORGANISATION.

L’ENTREPRISE mettra à disposition de l’ORGANISATION un espace privé et personnel, accessible par des identifiants d’accès personnels, via son site internet. L’ORGANISATION pourra alors  télécharger des ressources à imprimer (affiches, catalogue…), visualiser son code de réduction, vérifier l’historique de ses gains et le cumul des commissions disponibles. 

L’ENTREPRISE fournira son code personnel de réduction à l’ORGANISATION. Chaque adhérent ou client ayant validé le code de l’ORGANISATION sera identifié et sa commande comptabilisée pour le compte de l’ORGANISATION. Ce code est à renseigner au niveau de la validation du panier, dans le champ « Code Promo ».

L’ENTREPRISE fera bénéficier aux adhérents ou clients ayant validé le code de l’ORGANISATION d’une remise de 10% sur sa commande.

L’ENTREPRISE autorise l’association à créer un lien URL depuis son site internet vers le site www.ludilabel.fr 


Article 5 – Engagements de l’organisation

Pour chaque don reçu, l’ORGANISATION devra retourner à l’ENTREPRISE un reçu fiscal (si elle est agréé par L’Etat) ou une attestation sur l’honneur, signé et/ou avec cachet,  correspondant aux reversements financiers au titre de l’article 3. Pour recevoir un futur reversement, l’ORGANISATION devra obligatoirement s’être acquittée de cette formalité administrative.

L’ORGANISATION nommera un interlocuteur privilégié habilité à échanger lors des communications avec l’ENTREPRISE.

L’ORGANISATION s’engage à respecter l’image de marque de LUDILABEL, en utilisant à bon escient les documents et visuels qui lui sont transmis. Le code promotionnel fourni à l’ORGANISATION ne doit pas être diffusé publiquement ou sur des supports (documents, site internet, réseaux sociaux, etc…)  autres que ceux appartenant à l’ORGANISATION


Article 6 – Obligations de confidentialité

L’ORGANISATION, ses membres du bureau et ses adhérents s’engagent à ne pas communiquer sur le montant du don qui leur sera reversé grâce à ce partenariat, exclusion faite des obligations d’information (bilan financier, réunion de bureau).

L’ENTREPRISE s’engage à ne transmettre en aucun cas à des tiers les coordonnées de ses partenaires sauf en cas d'obligation légale conformément aux procédures prévues par la loi.

L’ORGANISATION autorise l’ENTREPRISE à mentionner son nom dans les cas suivants : démarches commerciales, communication sur le site internet www.ludilabel.fr, relation presse, évènement public. L’ORGANISATION et les personnes qui la représentent, disposent d’un droit de rectification sur les informations personnelles et administratives que nous collectons, conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.


Article 7 – Résiliation du contrat

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à ce partenariat à tout moment et pour quelque cause que ce soit en ayant au préalable respecté un préavis égal à un mois.  

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fait courir le délai de préavis.

En cas de manquements à l’un de ses engagements ou à l’une de ses obligations, l’ORGANISATION se verra notifiée de la fin de ce partenariat et le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis. 


Article 8 – Juridiction compétente

En cas de litige sur l’exécution des clauses du présent contrat et à défaut de solution amiable, la juridiction compétente sera le tribunal de Toulouse.